Questions fréquemment posées

1. Quelles sont les conditions d’admission?
2. Quelle est la procédure d’une demande et de l’octroi d’un cautionnement?
3. Quelles sortes de cautionnements y a-t-il?
4. Comment se déroule le suivi et la libération d’un cautionnement?

1.Quelles sont les conditions d’admission?

Pour bénéficier de nos services, il faut tout d’abord devenir associé de notre coopérative.
Vous pouvez introduire votre candidature à cet effet en téléchargeant le formulaire de demande d’admission ci-après, et ensuite nous le renvoyer, dûment complété et accompagné de votre acte de constitution et/ou de vos statuts ainsi que de vos derniers comptes annuels ou de votre situation financière la plus récente.

Nos conditions d’admission sont les suivantes :

• exercer une activité dans le secteur de la construction en tant qu’entrepreneur ou promoteur de travaux publics et/ou privés;
• présenter une situation financière saine et des garanties professionnelles et morales jugées suffisantes (éventuellement à vérifier sur place par notre délégué);
• après l’acceptation de votre candidature :
  • renvoyer votre livret de membre dûment signé, accompagné d’une procuration pour l’inscription dans le registre des parts de la coopérative
  • acquitter un droit d’entrée de € 50 et souscrire à 1 part sociale de € 25.

2.Quelle est la procédure d’une demande et de l’octroi d’un cautionnement?

• la capacité de crédit de notre associé est évaluée sur base d’une analyse profonde de sa situation financière (éventuellement après une visite sur place par notre délégué) et en fonction de l’état et de l’évolution des cautionnements en cours;
• la demande de cautionnement peut être introduite via notre site web ou sur notre formulaire de demande de cautionnement ci-après à télécharger et à nous envoyer ou par mail, ou par fax (02 513 02 91) ou par courrier ordinaire;
• une copie de la lettre d’approbation de votre soumission, de votre lettre de commande ou du contrat de (sous-) entreprise doit être jointe à votre demande de cautionnement;
• traitement immédiat de votre demande de cautionnement dès sa réception;
• vérification approfondie du contenu et de la portée du contrat et du modèle de texte de la garantie et apport éventuel d’adaptations nécessaires;
• remise des cautionnements dans le délai contractuel ou légal;
• examen approfondi de tout appel au cautionnement accompagné de conseils juridiques et d’une défense professionnelle des intérêts de nos associés.

3.Quelles sortes de cautionnements y a-t-il?

Nos cautionnements ont pour but de garantir la bonne fin des travaux exécutés par l’entrepreneur.

Suivant l’identité du bénéficiaire, on peut envisager la diversification suivante parmi les cautionnements :

• le cautionnement pour travaux publics: le bénéficiaire est une administration/un pouvoir adjudicateur.
  Ce cautionnement est établi suivant un texte standard de caution solidaire et est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations du Service Public Fédéral Finances conformément à l’article 27§2 des Règles Générales d’Exécution des marchés publics (AR du 14 janvier 2013).
• le cautionnement pour travaux privés:
  • Le bénéficiaire est soit un donneur d’ordre privé soit un entrepreneur général dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de sous-traitance.
    Ce cautionnement est établi suivant notre texte standard de caution solidaire ou suivant le texte imposé par le donneur d’ordre ou l’entrepreneur général (il s’agit, dans la plupart des cas, d’une garantie libellée à première demande à l’instar d’une garantie bancaire).
  • Le bénéficiaire est un maître d’ouvrage privé qui a conclu un contrat de construction d’habitation conformément à la loi Breyne.
    Ce cautionnement est établi suivant un texte standard de caution solidaire et est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations du Service Public Fédéral Finances conformément à l’article 3 alinea 2 de l’Arrêté-Royal d’exécution du 21 octobre 1971.

4.Comment se déroule le suivi et la libération d’un cautionnement?

Afin de vous faciliter le suivi de vos engagements de cautionnement, une liste des cautionnements en cours (AER) vous est adressée annuellement [si vous n’avez pas effectué de cautionnement(s) durant l’année écoulé, alors l’AER (Acte d’Engagement Règlementaire) précédent reste d’application]. Vous pouvez également consulter gratuitement l’évolution de vos cautionnements en cours sur notre site internet www.fideris.be, rubrique « associés« . Pour accéder à cette rubrique, il vous suffit de nous demander un « mot de passe » au moyen du formulaire à télécharger.

Pour rappel, les réceptions provisoires et définitives des travaux n’entraînent pas automatiquement la libération de respectivement la première moitié ou du solde du cautionnement. Il convient d’en faire expressément la demande au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur principal afin qu’il établisse une lettre de mainlevée à nous renvoyer en original avec le nom, la qualité et la signature ainsi que le cachet de l’entreprise. Dans le cadre des travaux publics la demande par l’entrepreneur de procéder à la réception provisoire ou définitive des travaux tient également lieu de demander la libération de respectivement la première ou la deuxième moitié du cautionnement.

Les modalités de libération d’un cautionnement garantissant des travaux publics sont réglées par l’article 33 des Règles Générales d’Exécution des marchés publics (RGE). Celles qui concernent un cautionnement « loi Breyne » figurent à l’article 3 de l’AR du 21/10/1971 (règlementant la construction d’habitations à construire ou en voie de construction).

Comme ces deux types de cautionnement sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations du Service Public Fédéral Finances, cette institution est la seule à être légalement habilitée à accepter ou à refuser les libérations qui lui sont soumises par les bénéficiaires au moyen d’une lettre de mainlevée (modèles ci-après à télécharger).

Par contre, la libération d’un cautionnement émis en garantie de travaux privés et/ou en sous-traitance, s’opère par l’envoi à notre coopérative d’une lettre de mainlevée complétée et signée par le bénéficiaire (modèle ci-après à télécharger) ou par le renvoi de l’acte de cautionnement en original.

Une exception tempère le principe qui vient d’être énoncé, mais exclusivement en ce qui concerne notre texte standard de cautionnement « privé ».
En effet, il y figure une clause suivant laquelle le cautionnement devient nul et sans effet à défaut d’appel à ce cautionnement introduit par le bénéficiaire dans les 30 (trente) jours à compter de la date du procès-verbal de réception définitive ou dans les 5 ans à compter de la date du procès-verbal de réception provisoire.

En conséquence, si vous nous produisez en original, un procès-verbal de réception définitive (dénué de remarques) à la fin de cette période le cautionnement sera automatiquement annulé en nos livres.